Focus sur les droits du salarié après son licenciement

employé renvoyé

Ce n’est jamais facile d’affronter un licenciement. Face à cette situation, les salariés se posent plein de questions. Cet article apporte les réponses aux questions fréquentes liées au licenciement, d’après un interview avec Maître Catherine Pontier de Valon, diplômé en droit et fiscalité et avocate depuis janvier 1997.

Licenciement : comment contester la décision du Conseil de Prud’hommes ?

Si le salarié ou l’entreprise n’est pas satisfait de la décision prise par le Conseil de Prud’hommes, suite à une audience, il peut demander un nouveau jugement devant la Cour d’Appel. Autrement dit, un licenciement confirmé ou invalidé par le Prud’homme est encore contestable.

Un jugement sera rendu aux deux parties quelques mois après la demande de réévaluation. Il se présente sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception qui mentionne un délai d’appel d’un mois uniquement. L’audience devant la Cour d’Appel requiert la représentation par un Avocat ou un Représentant Syndical.

expulsion

Les règles de procédures et les délais très stricts doivent être respectés impérativement. Alors, si vous avez obtenu gain de cause, contactez un avocat dès la réception de la notification. Dans le cas contraire, attendez l’expiration du délai d’appel et assurez-vous que le camp adverse n’a pas réclamé un jugement définitif.

Peut-on réintégrer son entreprise si le licenciement a été jugé nul ?

Dans certains cas, l’employé peut réintégrer dans l’entreprise après un licenciement jugé nul par le conseil de Prud’hommes. À savoir :

  • La violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié, entre autres) ;
  • La violation de la protection en relation avec la maternité ou la paternité ;
  • Licenciement résultant d’une action en justice sur une question d’égalité entre homme et femmes ou une question de dénonciation de crimes et délits ;
  • Licenciement lié à l’exercice normal du droit de grève ;
  • Licenciement discriminatoire avec des actes de harcèlement moral ou sexuel ;
  • Licenciement proféré sans respect de la protection à laquelle certains salariés ont droit ;
  • Licenciement en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ;
  • Licenciement dû au refus de mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

Si la nullité du licenciement peut conduire à la réintégration du salarié, il est possible de se faire indemniser de son préjudice (par exemple si l’entreprise disparait).

Que faire si l’entreprise refuse de verser l’indemnité après un licenciement ?

indemnité de licenciement

En cas de non-réception des indemnités dues, le salarié est en droit d’adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ordre de son employeur. L’intervention d’un avocat facilite toutefois l’opération. Il vérifie au préalable si les sommes prévues ont été bien calculées.

Si la mise en demeure n’est pas suffisante, le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes. Une procédure rapide, techniquement appelée en référé est recommandée si c’est l’unique problème réglé. Si le salarié compte formuler des revendications supplémentaires, il faut faire recours à la procédure dite « au fond ».

L’assistance d’un professionnel en droit est indispensable durant ces procédures bien que ce ne soit pas obligatoire. Le fait est que la procédure devient complexe et le salarié doit exposer des arguments en fait et en droit dès la saisine, sans parler des documents requis pour établir ses droits.

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