Comment obtenir un paiement en situation de grève ?

grève

Il fut un temps où la grève était considérée comme un délit pénal, ce temps-là est révolu. Désormais, la grève est intégrée dans le droit constitutionnel. Il reste à savoir si les salariés touchent une rémunération durant une grève.

Qu’entend-on par grève ?

Il existe deux variantes de grève, selon la définition commune et la définition juridique. Un salarié qui participe à une grève qui n’est pas au sens juridique s’expose à de lourdes sanctions, voire un licenciement pour faute. La grève juridique a été définie par la Cour de Cassation comme étant une « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ».

grévistes

L’arrêt complet du travail se réfère à l’arrêt total et franc, pas une exécution au ralenti du travail. Ce dernier n’est pas supposé comme étant une grève et vous pourrez subir des sanctions disciplinaires en conséquence. La grève ne se fait pas tout seule, il faut nécessairement plusieurs partisans.

Toutefois, le droit reste individuel, donc il ne nécessite pas de mot d’ordre syndical. Les grèves «-surprises » et les grèves « réactions » sont autorisées. Le motif de la grève doit impérativement concerner tout ce qui touche au travail des salariés (salaires, temps de travail, politiques commerciales, etc.).

En respectant ces trois conditions, les grévistes bénéficient d’un statut protecteur. Autrement, leur acte sera considéré comme étant un mouvement illicite.

Grève et suspension de salaire

Lorsque les salariés se mettent à grever, leur contrat sera suspendu à l’exemple du congé sabbatique. Cela implique le non-paiement du salaire, qui sera calculé en fonction du temps de travail non effectué. Prenons à titre d’exemple un salarié qui conteste la nouvelle politique salariale instaurée au sein de l’entreprise. Pour cela, il décide de faire grève en cessant totalement son activité pendant 2 heures.

Si son temps de travail est compté à la demi-journée, l’employeur devra diminuer son revenu de deux heures et non pas d’une demi-journée. Pour le cas d’une grève illicite, qui ne répond pas aux critères précités, les salariés perçoivent leur salaire. Le non-paiement de celui-ci sera considéré comme une sanction pécuniaire, strictement interdit par la loi. Toutefois, les salariés s’exposent à des sanctions disciplinaires graves à l’instar d’un licenciement pour faute.

conférence salariés

L’exception de paiement des heures de grève

Dans certains cas, les heures de grèves pourront être payées. Par exemple si votre employeur vous pousse à vous mettre en cessation totale de votre activité. Autrement, il a manqué gravement à ses obligations. Tel est le cas pour le :

  • retard du paiement des rémunérations ;
  • ralentissement des cadences imposées afin de nuire aux salariés payés aux pièces ;
  • carence de l’employeur à assumer ses responsabilités en cas d’accident de travail ;
  • refus injustifié de supprimer les primes illicites ;
  • entre autres.

En d’autres termes, l’employeur risque une poursuite en justice, avec condamnation à payer une indemnité compensatrice des salaires perdus, voire une indemnité complémentaire, librement déterminée par les juges du fond.

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